De tout temps, les femmes ont arrêté des grossesses qu'elles étaient dans l'impossibilité de poursuivre. Ces IVG étaient faites dans la clandestinité, entraînant des complications graves. En France, depuis 1975, la loi Veil autorise les IVG, confiant leur réalisation au corps médical dans un cadre légal très précis.

En France, la loi Veil (1975) et la loi du 4 Juillet 2001 stipulent que :

• la décision d'une IVG dépend pour la femme majeure de sa seule décision. Elle seule est juge de la possibilité de garder ou non la grossesse. Elle n'a d'autorisation à obtenir ni de son partenaire ni d'un médecin ;

• pour la femme mineure, non émancipée, le consentement de l'un des titulaires de l'autorité parentale, ou, le cas échéant, du représentant légal, peut être recueilli, sauf si la femme mineure désire garder le secret : dans ce cas, elle se fait accompagner dans sa démarche, par la personne majeure de son choix ;

• cette IVG est autorisée avant la fin de la douzième semaine de grossesse, ce qui correspond à dix semaines d'aménorrhée (abscence de règles). L'aménorrhée est comptée à partir de la date des dernières règles ;

• Le médecin sollicité par une femme en vue de l'interruption de sa grossesse doit, dès la première visite, informer celle-ci des méthodes médicales et chirurgicales d'interruption de grossesse et des risques et des effets secondaires potentiels ; il doit lui remettre un dossier-guide comportant le rappel des dispositions des articles de loi concernant l'IVG, la liste et les adresses des organismes et établissements où sont effectuées des interruptions volontaires de grossesse.

Cette disposition de la loi pourrait aussi être revue prochainement et le délai légal porté à 12 semaines de grossesse.

Avant la réalisation de l'IVG

La femme doit consulter deux fois un médecin. Une première fois pour lui faire part de son désir de pratiquer une IVG et une deuxième fois, huit jours plus tard, pour confirmer cette décision (délai de réflexion). Toutefois, ce délai peut être raccourci en cas d'urgence, c'est-à-dire si ce délai de huit jours fait sortir la patiente des douze semaines de grossesse où sont autorisées les IVG. Ces deux consultations peuvent être faites par des médecins différents. Dans ce cas, le premier médecin doit faire un certificat attestant que la patiente a bien demandé une IVG à telle date.

Avant et après la réalisation de l'IVG :

Il est systématiquement proposé à la femme majeure une consultation avec une personne ayant satisfait à une formation qualifiante en conseil conjugal ou de conseil familial ou toute autre personne qualifiée d'un établissement d'information, de consultation ou de conseil familial, un centre de planification ou d'éducation familiale, un service social ou un autre organisme agréé. La consultation préalable comporte un entretien particulier au cours duquel une asistance ou des conseils appropriés à la situation de l'intéressée lui sont apportés.

Pour la femme mineure non émancipée et célibataire, la consultation préalable est obligatoire et l'organisme concerné doit lui délivrer une attestation de consultation. Si elle exprime le désir de garder le secret à l'égard des titulaires de l'autorité parentale ou de son représentant légal, elle doit être conseillée sur le choix de la personne majeure susceptible de l'accompagner dans sa démarche.

Après l'intervention, une deuxième consultation, ayant notamment pour but une nouvelle information sur la contraception, est obligatoirement proposée aux mineures.

Caractéristiques de l'IVG

• L'IVG peut être réalisée uniquement dans des centres agréés. Ceux-ci doivent dépendre de services hospitaliers publics ou privés. Un médecin peut refuser de pratiquer une IVG (clause de conscience) mais il doit en avertir la patiente dès la première consultation.

• Le prix de l'IVG est fixé par le gouvernement et est remboursé à 75 %. De nombreuses mutuelles prennent en charge le complément.

• Enfin, toute femme étrangère demandant une IVG peut l'obtenir, à condition de pouvoir justifier d'au moins trois mois de résidence en France, sauf s'il y a eu une démarche réalisée pour le bénéfice de la convention de Genève du 28 Juillet 1951 sur le statut des réfugiés politiques.